Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 18 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Diaby, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et sécurité Est a prononcé à son encontre une sanction d’avertissement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur quant à l’exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deffontaines en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Deffontaines,

- les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Berling, substituant M^e Diaby, avocat de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, adjointe administrative principale de première classe, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et sécurité Est a prononcé à son encontre une sanction d’avertissement.

Sur la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l’autorité qui prononce une sanction l’obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Il ressort des motifs de la sanction disciplinaire attaquée du 15 mai 2023 qu’il est reproché à M^me A… une tendance à passer outre son supérieur direct pour s’adresser directement au chef de service, un refus réitéré d’exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique et de regarder ostensiblement par la fenêtre lorsque celui-ci s’adresse à elle, particulièrement à partir de novembre 2021. Toutefois, hormis concernant la possibilité de consultation du dossier professionnel, cette motivation générale ne mentionne aucun élément de droit. Au surplus, elle ne comporte la mention d’aucun élément de fait précis de nature à caractériser les différents manquements reprochés à M^me A…, ni, hormis une indication de période concernant le dernier fait reproché, les dates auxquelles ces faits se seraient produits. Ainsi, et alors même qu’une enquête administrative et des courriers, non joints à la sanction, détaillent de manière plus précise les griefs susceptibles d’être reprochés à la requérante, la motivation de la sanction d’avertissement prise à son encontre est, dans les circonstances de l’espèce, insuffisante par elle-même au regard des exigences posées par les dispositions précitées. Par suite, la décision attaquée ne comporte pas les éléments de droit et de fait nécessaires à sa motivation et le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision contestée du 15 mai 2023 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète de zone de défense et sécurité Est du 15 mai 2023 est annulée.

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de zone de défense et sécurité Est.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La magistrate désignée,

L. Deffontaines

Le greffier,

P. Haag

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,