Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 2509890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, la SCI Sammen, représentée par Me Oster, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a accordé un permis de construire à la SCI Les Challiers pour la construction d’un bâtiment multi-usages et la décision de rejet de son recours gracieux du 21 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce et de la SCI Les Challiers la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026 (non communiqué), la SCI Sammen déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI Sammen déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la SCI Sammen.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sammen, à la SCI Les Challiers et à la commune de Hauteluce.
Fait à Grenoble le 18 février 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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