Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2026, n° 2508162

TA Grenoble 8 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La préfète de l'Isère a demandé la liquidation d'une astreinte prononcée précédemment à l'encontre du préfet. Elle soutenait que M. A... avait refusé une proposition d'hébergement d'urgence pérenne.

La question juridique posée était de savoir si l'astreinte devait être liquidée compte tenu du refus de M. A... de l'offre d'hébergement. Le tribunal devait déterminer si le refus était légitime au regard des dispositions légales.

La juridiction a décidé de ne pas liquider l'astreinte. Elle a considéré que M. A... avait bénéficié d'une offre d'hébergement qu'il a refusée sans motif légitime, rendant ainsi l'exécution de l'injonction initiale non applicable dans ces circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 juin 2026, n° 2508162
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508162
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN
Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2206531 du 4 janvier 2023, statuant sur la requête de M. C… A…, le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 28 février 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la préfète de l’Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte décidée par cette ordonnance.

Elle soutient que M. A… a bénéficié d’une orientation en hébergement d’urgence pérenne à Saint-Quentin Fallavier le 7 janvier 2025 et qu’il a refusé la proposition.

La requête a été régulièrement communiquée à M. A… qui n’a pas produit de mémoire défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

2. Par une ordonnance n° 2206531 du 4 janvier 2023, statuant sur la requête de M. A…, le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 28 février 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que l’intéressé a bénéficié d’une orientation en hébergement d’urgence pérenne le 7 janvier 2025 qu’il a refusée sans motif légitime. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte précitée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2206531 du 4 janvier 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et à M. C… A….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 juin 2026.

La vice-présidente du tribunal,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.