Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M^me A… A…, représentée par M^e Bories, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Bories sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

l’arrêté est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ;

la décision d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée :

d’une insuffisance de motivation et d’une absence d’examen particulier de sa situation ;

d’une erreur de droit ;

d’une méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays de destination est entachée :

d’une insuffisance de motivation ;

d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée :

d’une insuffisance de motivation et d’une absence d’examen particulier de sa situation ;

d’une méconnaissance et d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 décembre 2025, la clôture d’instruction a été reportée au 5 janvier 2026.

M^me A… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Thierry, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… A…, ressortissante nicaraguayenne née le 15 décembre 1986, est entrée sur le territoire français le 23 janvier 2022, accompagnée de son fils majeur M. D… A…. Elle a formé une demande d’asile le 4 janvier 2024 qui a été rejetée le 4 septembre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 13 janvier 2025 par la Cour nationale du droit d’asile. La demande d’asile de son fils a également été rejetée aux mêmes dates par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Consécutivement, par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M^me A… A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d’un an. M^me A… A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, M. B…, signataire de l’arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète de la Haute-Savoie par un arrêté du 7 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l’effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire et portant fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me A… A…. Ces indications qui constituent le fondement de la décision litigieuse permettent à la requérante d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, alors que la décision fait état de la prise en considération d’éléments propres à la situation de M^me A… A…, aucun élément du dossier ne permet d’établir, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

Ainsi qu’il a été dit, la demande d’asile que M^me A… A… a formée le 4 janvier 2024 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie pouvait fonder sa décision l’obligeant à quitter le territoire français sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort ni de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie s’est estimé en situation de compétence liée pour décider d’obliger M^me A… A… à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Savoie de sa propre compétence doit ainsi être écarté.

En quatrième lieu, M^me A… A… se borne à invoquer la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans apporter de précisions quant à sa situation personnelle. Elle ne conteste ainsi pas être dépourvue d’attaches en France, ne fait état de manière circonstanciée d’aucune vie privée et familiale en France, si ce n’est la présence de son fils majeur qui est arrivé avec elle et qui se trouve dans la même situation administrative qu’elle. Elle ne conteste pas, enfin, qu’elle dispose d’attaches personnelles dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 35 ans. Par suite, M^me A… A… n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en l’obligeant à quitter le territoire français.

En cinquième lieu, dans ces mêmes circonstances, M^me A… A… n’est pas non plus fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

L’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me A… A… de façon non stéréotypée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.

M^me A… A… ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité des risques dont elle indique qu’ils pèseraient sur elle en cas de retour dans son pays d’origine. Les seuls éléments qu’elle fait valoir, qui ont d’ailleurs été examinés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, qui ont rejeté sa demande d’asile, sont insuffisants pour établir la réalité de ce risque. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour justifier la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie, après avoir mentionné que M^me A… A… n’est sur le territoire que depuis deux ans et trois mois, que la demande d’asile déposée par son fils a été rejetée et qu’elle n’établit pas être dépourvue de liens familiaux dans son pays d’origine, indique que la durée d’un an de cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet de la Haute-Savoie ne conteste pas que M^me A… A… n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, la décision ne mentionne aucun élément de nature à justifier de la nécessité ou même du simple intérêt de cette mesure de police. Par suite, M^me A… A… est fondée à soutenir que la décision attaquée est disproportionnée et à en demander, pour ce motif, l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction et sur l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

La seule annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a interdit à M^me A… A… le retour sur le territoire français pendant un an, n’implique pas que la préfète de la Haute-Savoie réexamine sa situation ni ne lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il s’ensuit que les conclusions de M^me A… A… à fin d’injonction doivent être rejetées.

M^me A… A… bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois, celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie d’une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les conclusions de M^me A… A… doivent par suite être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a interdit à M^me A… A… le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulée.

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… A…, à la préfète de la Haute-Savoie et à M^e Bories.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le président,

P. Thierry

L’assesseure la plus ancienne,

E. Beytout

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.