Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Mohamed, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 30 avril 2026 de la préfète de la Savoie en toutes ses dispositions ;

d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

d’ordonner l’effacement immédiat de son signalement dans le système d’information Schengen ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : (…) Paris ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A… résidait à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er  :

Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A….

Fait à Grenoble le 26 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane