Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505635

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par M me B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 juin 2025, n° 2505635
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505635
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia LAMY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M^me A B, représenté par M^e Lamy, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué M^me B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 17 juin 2025. La demande d’injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.