Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2509083

TA Grenoble
Désistement 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande de décharge
Le tribunal a donné acte du désistement de Monsieur B…, ce qui rend la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Absence de mise à la charge de l'Etat
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2021, ainsi que des pénalités, et de condamner l'État à lui verser 2 400 euros au titre des frais d'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ces demandes et le droit à une indemnisation. M. B… s'est ensuite désisté de ses demandes de décharge, ne maintenant que sa demande de frais. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a rejeté le surplus des conclusions, sans accorder de somme à M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2509083
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509083
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL ARBOR, TOURNOUD & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud & associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à défaut la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et des pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 12 février 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de ses demandes de décharge et maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 12 février 2026, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de ses demandes de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses demandes de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.