Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2513376

TA Grenoble
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a reçu une attestation de prolongation de l'instruction, ce qui remet en question l'urgence de sa demande.
Rejeté
Délai de réexamen de la demande
La cour a noté que la requérante s'est désistée de cette demande, ce qui entraîne son rejet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de condamner l'État à verser une somme à la requérante pour couvrir les frais exposés, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2026, n° 2513376
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 18 décembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d’une part, de la décision du 12 juin 2025 de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation d’urgence dont se prévaut la requérante n’est pas établie dès lors qu’il lui a été remis en cours d’instance une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 23 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 décembre 2025 sous le numéro 2513372 par laquelle M^me C… demande l’annulation des décisions attaquées.

Le président du tribunal a désigné M. A…, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- le code de justice administrative.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Morato-Lebreton, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Ghanassia, représentant M^me C…, qui a déclaré se désister de la requête et maintenir les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comment by MORATO-LEBRETON Océane: Faut-il mentionner l’absence de la préfecture ?

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Au cours de l’audience, l’avocate de M^me C… c a déclaré que celle-ci se désistait de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 900 euros en application desdites dispositions au titre des frais exposés par M^me C… c et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me C… c présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… c la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… c et au ministre de l’intérieur.

Comment by MORATO-LEBRETON Océane: M^me Mirjana Baloge Jocic ?

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026

Le juge des référés,

D. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.