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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 21 mai 2026, n° 2504712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504712 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A… E… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il peut bénéficier de cette aide.
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 juillet 2025 et le 10 avril 2026, le département de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’il lui a accordé une carte mobilité inclusion mention « stationnement » par une décision du 6 août 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme D…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
Au cours de l’audience, Mme D… a présenté son rapport et entendu les observations de M. B… représentant le département de l’Isère.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un dossier de demande adressé aux services du département de l’Isère le 16 octobre 2024, M. E… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par une décision du 8 janvier 2025, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté cette demande. M. E… a contesté cette dernière par un recours préalable du 21 février 2025 lequel a été rejeté par une décision du président du conseil départemental de l’Isère du 13 mai 2025.
Il résulte de l’instruction que par une décision du 6 août 2025, une CMI mention « stationnement » a été accordée à M. E… jusqu’au 31 août 2027. Par suite, les conclusions de la requête de M. E… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. E….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. A… E… et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
M. D…
Le greffier,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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