Désistement 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 janv. 2026, n° 2406584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406584 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SASU DP Formation |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2024, la SASU DP Formation, représentée par la SELARL société d’avocats François et Nicolas Taquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la directrice de la formation professionnelle de la Caisse des dépôts et consignations a procédé au déréférencement de l’organisme New Go de la plateforme « Mon Compte Formation » pour une durée de neuf mois, a refusé le paiement des formations considérées inéligibles et l’a obligée à annuler les dossiers de formation en cours de création ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un enregistré le 15 décembre 2025, la SASU DP Formation déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2025, la société DP Formation a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société DP Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU DP Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Commune ·
- Ordre ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Relation internationale ·
- Coopération renforcée ·
- Union européenne ·
- Ukraine ·
- Premier ministre ·
- Régularisation ·
- Prêt ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Régularisation ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Recrutement ·
- Etablissement public ·
- Durée ·
- Indemnités de licenciement ·
- Administration
- Témoignage ·
- Salarié ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Méditerranée ·
- Grève ·
- Code du travail ·
- Autorisation de licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative
- Environnement ·
- La réunion ·
- Installation classée ·
- Astreinte ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Enregistrement ·
- Activité ·
- Urbanisme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Métropole ·
- Immeuble ·
- Terme ·
- Indivision successorale ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aide ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Hôpitaux ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Assistance ·
- Provision ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Demande
- Naturalisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Réintégration ·
- Classes ·
- Formalité administrative
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Public ·
- Domaine public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.