Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2026, n° 2508249

TA Grenoble
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple des demandeurs, ce qui rend la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 2508249
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508249
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrizio DIONISI
Cabinet(s) :	MDL SOCIETE D AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A… B… et M^me C… B…, représentés par M^e Dionisi, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 pour un montant de 44 820 euros, ainsi que des intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 6 février 2026, M. et M^me B… informent le tribunal qu’ils se désistent de leur requête excepté leur demande présentée au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 6 février 2026, M. et M^me B… ont informé le tribunal qu’ils se désistaient de leurs conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me B… de leurs conclusions aux fins de décharge.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me C… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.