Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une incompétence de son signataire ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception ;

— elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lamlih.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, né le 24 mars 1992, serait entré en France en 2022, selon ses déclarations. Il a été interpellé par les services de police le 26 septembre 2024. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l’annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à M^me D C, attachée d’administration, signataire de l’arrêté en litige, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi visent les articles L. 611-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent également différents éléments de la situation personnelle de M. A notamment qu’il ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, qu’il est dépourvu de document de voyage, qu’il s’est déclaré être célibataire et sans charge de famille et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Ces décisions, qui n’avaient pas à faire état de l’ensemble de la situation de M. A, sont ainsi suffisamment motivées.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. En l’espèce, M. A ne justifie d’une présence en France que depuis octobre 2022 soit moins de deux ans à la date de l’arrêté en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille et que l’insertion professionnelle dont il se prévaut est récente. Par ailleurs, M. A ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n’ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale, en France, du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n’ont pas, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.