Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2026, n° 2306504

TA Grenoble
Désistement 18 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 2306504
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306504
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSKaren DURAZSandrine FIAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2023 et le 18 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Fiat, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé un permis de construire à la SARL Planfait, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin et de la SARL Planfait la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la SARL Planfait, représentée par M^e Oster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A… à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la commune de Talloires-Montmin, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A… à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la SARL Planfait demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A… et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la commune de Talloires-Montmin demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A….

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Talloires-Montmin et de la SARL Planfait tendant à la condamnation de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Talloires-Montmin et de la SARL Planfait tendant à la condamnation de M. A… au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la commune de Talloires-Montmin et à la SARL Planfait.

Fait à Grenoble le 18 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.