Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2026, n° 2513012

TA Grenoble
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné le versement d'une somme à titre de frais d'avocat, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.
Autre
Droit de déposer une demande de titre de séjour
Le requérant s'est désisté de cette demande, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 févr. 2026, n° 2513012
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513012
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré le 12 décembre 2025 un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Dans son mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. A… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M. A… sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M. A….

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 600 euros au Conseil de M. A… sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 février 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.