Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle n’est pas proportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Holzem, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a, au cours de l’audience publique, présenté son rapport en l’absence des parties.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. A…, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Mahamadou Diarra, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui disposait d’une délégation de signature consentie par l’arrêté du 15 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l’Isère le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui indique les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, M. A… se borne à soutenir qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement, sans assortir ce moyen d’une quelconque précision de fait permettant de venir à son soutien.

5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, prise pour une durée de 45 jours renouvelable, qui lui permet de circuler librement dans le département de l’Isère et prévoit une obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Grenoble, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, l’arrêté n’est pas entaché de disproportion.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :

M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Schürmann et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

Le magistrat désigné,

J. Holzem

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.