Désistement 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 juin 2026, n° 2602297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. B…, représenté par Me Miran, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille mineure ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. B…, représenté par Me Miran, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des frais d’instance à hauteur de 1 000 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 15 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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