Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l’exécution de la décision du 6 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à sa fille, C…, une aide humaine aux élèves handicapés mutualisée du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’affecter auprès de C… un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le rectorat n’a pas effectué de recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne ;

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’obligation de l’État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de leur handicap ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Créteil qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B… se désiste des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Flandre Olivier,

- et les conclusions de M^me Senichault de Izaguirre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il doit en être donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La rapporteure,

L. FLANDRE OLIVIER

La présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière