Rejet 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 mars 2026, n° 2513151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. »
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l’accusé de réception postal a été signé le 26 décembre 2025, M. C… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 2 mars 2026.
Le président,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Recours hiérarchique ·
- Insertion professionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Régularisation ·
- Recours ·
- Mobilité ·
- Communication ·
- Cartes ·
- Terme ·
- Notification
- La réunion ·
- Localisation ·
- Reconnaissance ·
- Matériel ·
- Justice administrative ·
- Faire droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Intérêt ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Retard
- Enfant ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Autorisation ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Diplôme
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Demande d'aide
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Demande ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Prolongation ·
- Séjour étudiant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Police ·
- Communication ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Administration
- Admission exceptionnelle ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fracture ·
- Gauche ·
- Charges ·
- Urgence ·
- Aide ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.