Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M^me I… E… et M. F… A…, représentés par M^e Guyon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 août 2025 par lesquelles la commission académique de Limoges a rejeté leur recours administratif préalable contre les décisions du 7 juillet 2025 par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) de la Creuse a rejeté leurs demandes d’autoriser l’instruction de leurs filles G… et J… dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire G… et J… en famille au titre de l’année scolaire 2025-2026, sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision :

- a été prise par une autorité incompétente

;

- est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition de la commission académique chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires en matière d’instruction en famille ;

- est insuffisamment motivée ;

- souffre d’une erreur de droit dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de remettre en cause l’existence d’une situation propre à l’enfant ;

- méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- viole les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me E… et M. A… ne sont pas fondés.

Des pièces ont été enregistrée le 18 septembre 2025 pour la rectrice de l’académie de Limoges et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées :

- le rapport de M. Crosnier,

- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants ont déposé le 2 avril 2025 des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 pour leurs filles G… et J…, nées le 22 août 2014, en raison de l’existence d’une situation propre motivant leur projet éducatif. Cette demande a été rejetée par une décision du 7 juillet 2025 du directeur départemental des services de l’éducation nationale (Dasen) de la Creuse au motif que les éléments constitutifs de leurs demandes n’établissent pas l’existence d’une situation propre à leurs enfants justifiant un projet éducatif d’instruction en famille. Les recours administratifs préalables obligatoires (Rapo) formés par M^me E… et M. A… contre ces décisions ont été rejetés par la commission académique de Limoges le 8 août 2025. Les requérants demandent au tribunal l’annulation de ces décisions de rejet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l’éducation nationale ; /4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. ». L’article D.131-11-12 du même code dispose : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. ».

3. D’une part, l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la composition de la commission de recours contre les refus d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de Limoges précise que la présidence en est assurée par la rectrice de cette académie ou par son représentant dûment mandaté et à compter de ce même jour, la rectrice de l’académie de Limoges a désigné M. D… B… pour la représenter au sein de cette commission.

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission académique de recours du 8 août 2025, que l’avis de la commission a été rendu à l’unanimité en présence de M. B…, représentant de la rectrice d’académie, de M^me C…, inspectrice de l’éducation nationale et de M^me Auriat, conseiller technique de service social. Dans ces conditions, M^me E… et M. A… ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige est entachée de vices de procédures

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. Les décisions contestées visent les dispositions applicables à la situation des requérants, font état du déroulement des procédures et relèvent que les situations des enfants qui sont suffisamment décrites, ne justifient pas de démarches pédagogiques spécifiques nécessitant leur instruction en famille selon le projet pédagogique. Elles sont dès lors suffisamment motivées en droit et en fait quand bien même elles ne font pas état de tous les éléments dont les requérants entendent se prévaloir. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (….) / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. (…) / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret ». Enfin, aux termes de l’article R. 131-11-5 du même code : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».

8. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

9. D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’éducation que c’est bien la situation propre à l’enfant qui doit justifier le projet éducatif, le critère relatif à la situation propre de l’enfant constituant ainsi le premier critère devant être pris en compte par l’autorité administrative. Il en résulte que la commission académique n’a commis aucune erreur de droit en rejetant la demande M^me E… et de M. A… au motif que la situation propre de leur enfant n’était pas établie.

10. D’autre part, pour apprécier la situation propre à l’enfant, l’autorité administrative peut prendre en compte les particularités de l’enfant lui-même, de sa fratrie ou de sa situation familiale, lesquelles doivent être étayées par des pièces suffisamment probantes. L’administration apprécie également la qualité de projet pédagogique et les capacités des parents à assurer l’instruction de leur enfant.

11. En l’espèce, les requérants soutiennent que la situation de gémellité G… et J…, leurs difficultés de santé liées aux conséquences de l’accident subi par G… le 15 mars 2020 et la possible dyslexie de J…, leur connaissance de la langue allemande qu’elles pratiquent avec leur père qui en est locuteur et les bons résultats qu’elles ont obtenus dans le cadre des bilans de contrôle constituent des situations propres motivant le projet éducatif et justifiant la poursuite de leur instruction en famille par l’intermédiaire du Cned. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, qu’aucun élément médical suffisant ne permet d’étayer l’affirmation selon laquelle l’état de santé des enfants justifie leur instruction dans la famille alors que, comme l’a estimé la commission académique de Limoges, une attention particulière serait portée aux enfants dans le cadre de dispositifs spécifiques pris en charge dans le cadre d’une scolarité en milieu ordinaire au regard de leurs difficultés et des craintes invoquées par les requérants à ce sujet et, d’autre part, que leur pratique du bilinguisme pourrait se poursuivre en dehors du temps scolaire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions querellées ont méconnu les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, sont entachées d’une erreur d’appréciation et portent atteinte à l’intérêt supérieur de leurs filles protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

12. En dernier lieu, dès lors que l’autorisation d’instruction en famille est délivrée annuellement conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me E… et de M. A… aux fins d’annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M^me E… et de M. A… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M^me I… E…, à M. F… A… et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une copie sera adressée à la rectrice de l’académie de Limoges.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. H…

La République mande et ordonne

à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. H…