Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2025, n° 2510132

TA Melun 5 juin 2025

TA Montreuil
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter.
Rejeté
Demande d'autorisation de séjour non fondée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique dans la requête.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 nov. 2025, n° 2510132
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510132
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 juin 2025, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B… A….

Par cette requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A… demande au Tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Assfam – groupe sos solidarités, conseil de M. A…, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 10 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain, demande l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. A… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.