Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2505401

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée par une nouvelle décision favorable à Monsieur A…, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2505401
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505401
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 26 mai 2025, 6 août 2025 et le 19 février 2026, M. B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de retrait la prime initialement attribuée le 1er juillet 2024 d’un montant de 11 500 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 30 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête de M. A…, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2026-842 a été créé. Une prime d’un montant de 11 500 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 9 février 2026. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée du 15 avril 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.