Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511318

TA Versailles
Désistement 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet des Yvelines concernant sa demande de titre de séjour, ainsi que l'injonction de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il soulève des questions juridiques relatives à l'urgence de sa situation et à la légalité de la décision du préfet, arguant qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de plein droit. Le juge des référés constate le désistement de M. A… concernant les demandes de suspension et d'injonction, et admet sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire, ordonnant à l'État de verser 400 euros à son avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2511318
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511318
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a droit à une carte de résident de plein droit en raison du statut de réfugié accordé à sa fille mineure et, qu’en l’absence de titre, il n’est pas autorisé à travailler et n’a pas de ressources alors que sa compagne est enceinte, qu’ils n’ont accès à aucune aide et ne peuvent accéder à un logement ; il est exposé à un risque de placement en rétention administrative ;

— il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle méconnait l’article 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions légales pour se voir délivrer ce titre de plein droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Yvelines, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026 a été mise à disposition de M. A….

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro 2511317 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 7 octobre 2025.

Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire et les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sous réserve que M^e Hug, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il est mis à la charge de l’État le versement à M^e Hug de la somme de 400 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 400 euros à M^e Hug au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M^e Hug renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Hug.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.