Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2529876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Paris IDF, représentée par Me Orier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer l’autorisation de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation ;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer sans délai l’autorisation de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Paris IDF déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Paris IDF a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Paris IDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie Paris IDF et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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