Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2024 et 13 janvier 2025, M^me C… D… demande au tribunal l’annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire suisse catégorie A.

Elle soutient qu’elle a supprimé sa première demande faite dans les délais sur les conseils des services. Les délais d’attente de l’ANTS ont fait qu’elle n’a su que tard qu’elle n’avait pas « coché la bonne case ».

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025 le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été présenté au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me D… demande au tribunal l’annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire suisse catégorie A.

La requérante, de nationalité française, a sollicité le 28 août 2023 par téléprocédure, d’une part le rétablissement de ses droits français obtenus pour la catégorie B en France et, d’autre part l’échange de permis suisse pour la catégorie A obtenue en Suisse le 16 avril 2019. La catégorie B a été rétablie sur son permis français le 21 août 2024.

Le Centre d’Expertise Ressources Titres Echanges de permis de conduire étrangers – CERT- par courrier du 21 août 2024 précise à la requérante que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 28 août 2023 pour la catégorie A est tardive en application de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Selon l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 : « I. ― Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. II. (…) C. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l’Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d’apporter la preuve contraire. (…)». Il ressort de ces dispositions qu’un ressortissant français doit demander l’échange d’un permis de conduire étranger moins d’un an après son établissement en France.

En l’espèce, la requérante française s’est établie en France le 31 mars 2022 comme l’attestent les autorités suisses et disposait d’une année pour déposer sa demande soit jusqu’au 31 mars 2023. Sa demande d’échange de permis de conduire suisse catégorie A intervenue le 28 août 2023, est en conséquence tardive et ne pouvait être accueillie favorablement. Toutefois la requérante se prévaut d’une première demande le 7 juin 2023 pour « Echange et Standard ». L’administration indique que cette demande a été rejetée en invitant l’intéressée à faire une demande « rétablissement » pour les droits à conduire obtenus en France soit la catégorie B. Il est constant en revanche que pour la catégorie A obtenue en Suisse, la demande du 7 juin 2023 était déjà tardive car postérieure à l’échéance du délai d’un an intervenue le lendemain du 31 mars 2023 comme il est dit au point 5. La requérante affirme avoir fait une demande antérieure au 7 juin 2023 à l’ANTS mais elle n’établit pas une demande d’échange pertinente avant le 31 mars 2023.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande d’échange de permis de conduire suisse catégorie A contre un permis de conduire français, présentée par M^me D…, sont rejetées ainsi que par voie de conséquence sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La magistrate désignée,

M^me A… La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.