Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril, 24 avril et 25 septembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Adoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé assorti d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Outre le rappel de la procédure administrative engagée auprès de la préfecture, la requête de M. A… B… se borne à mentionner que « le requérant est présent sur le territoire Schengen depuis l’année 2007, où il a séjourné en Italie. L’Italie lui a délivré un titre de séjour. Par la suite, M. A… B… s’est rendu sur le territoire français pour y rejoindre son frère et y travailler ». Elle ne contient donc, de même que le mémoire enregistré le 24 avril 2024 enregistré dans le délai de recours, l’exposé d’aucun moyen. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait le 9 octobre 2025,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,