Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la séance d’installation du conseil municipal qui s’est déroulé le 21 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. M. B… demande au tribunal l’annulation de la séance d’installation du conseil municipal de la commune de Bonne qui s’est déroulée le 21 mars 2026. Si les décisions adoptées à l’occasion de cette séance sont susceptibles de faire grief et, dès lors d’un recours en annulation, la séance d’installation, ne constitue pas par elle-même un acte susceptible de recours. Les conclusions de la requête de M. B… sont ainsi manifestement irrecevables et sa requête doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble le 24 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.