Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Huard, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite en date du 3 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : «Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée

soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B… il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

2.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

3. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

4.

M^me B… bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^e Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve du renoncement de M^e Huard au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : M^me B… est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Huard une somme de 700 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Huard et à la Préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.