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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BASSE-TERRE

Session Ordinaire du 17 JUIN 2021

SGC/DIRSU COURRIER ARRIVÉ

Effectif du Conseil : 33 Délibération affichée Présents: 20 Le 24 JUIN 2021 Le 24 JUIN 2021 Absents et Excusé(es) : 07

Procuration(s): ⁰⁶

N° d’ordre 34 /2021

Domaine d’intervention :2.1. /Document d’Urbanisme

L’an deux mil vingt et un et le Jeudi dix-sept du mois de Juin, à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du dix juin,

s’est réuni à huis clos dans le salon d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire. Monsieur X Y.

La convocation a été affichée en Mairie, le 10 Juin 2021.

PRESENTS : M. Y X, Maire; – M. Z AA, 3ème Adjoint; – M^me PAISLEY

BO, ème Adjoint: M. GENDREY Roland, 7ème Adjoint ; M^me AB AC, 8ème

Adjoint – M. CARRIERE Pierre, 9ème Adjoint: – M. AD AE: – M^me AF AG ; M^me AH AI: – M. AJ AK : ^Mme ^JEREMIE ^Marie-

-

AN ; M^me AO AP: M^me AQ AR – M.

AS AT; – M. AU AV ; – M. AW AX; – M^me AY AZ ; – M.

BA BB; – M. BC BD ; – - ·M. BROLIRON BB, Conseillers

Municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BE BF, Ier Adjoint

(procuration donnée à M. X Y) : -M^me BG BH, 4ème Adjoint,

(procuration donnée à M. AD AE):- M. BI AA, 5èAdjoint (procuration donnée

à M. Z AA); – M^me BJ BK (procuration donnée à M. AW AX) :

M^me BL BM (procuration donnée à M^me BN BO): -M. BP

BQ (procuration donnée à M. BA BB), Conseillers Municipaux.

- -ABSENTS: M^me PETRO BR, 2ème Adjoint; ^Mme ^PENCHARD ^Marie-^Luce : _M.

BU BV – M. PROCIDA BW; – M^me BX BY ; – Mme

BE BZ :M^me CA CB, Conseillers Municipaux

Les 20 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, M^me AB AC, a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.

DELIBERATION DECIDANT DE DONNER UN AVIS FAVORABLE SUR LA

MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE BASSE-TERRE AU PROJET DE RELOGEMENT DU COMMBARIAT

DE SECURITE PUBLIQUE DE BASSE-TERRE.

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021- DELIB N° 34/2021- REF: 2.1/Document d’Urbanisme

* DELIBERATION DECIDANT DE DONNER UN AVIS FAVORABLE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(PLU) DE LA VILLE DE BASSE-TERRE AU PROJET DE RELOGEMENT DU COMMBARIAT DE SECURITE PUBLIQUE DE BASSE- TERRE >

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par courrier en date du 07 mai 2021, le Préfet, en application de l’article R 123-23-4 du code de l’urbanisme, soumet à l’avis du conseil municipal, le projet de relogement du commissariat de sécurité publique de BASSE-TERRE, en lieu et place de l’ancienne caserne de gendarmerie, située Boulevard du Général Félix EBOUE, Champ d’Arbaud, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 lundi mars 2021 au mercredi 14 avril 2021 inclus, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue en préfecture le mardi 4 août 2020.

L’ensemble du dossier ci-joint, est soumis pour avis du conseil municipal. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux (2) mois, il est réputé avoir donné un avis favorable.

Monsieur le Maire souligne que ce projet de réhabilitation et de construction revêt un caractère d’intérêt général et qu’il nécessite une mise en compatibilité du PLU, car les hauteurs des bâtiments envisagés sont incompatibles avec le règlement actuel. Le projet est concerné par la zone UAC du PLU.

La demande de mise en compatibilité du PLU se traduit règlementairement par la création d’une nouvelle sous-zone nommée « UA¢1 ». Elle est dédiée au projet uniquement. Elle portera sur la hauteur des bâtiments à 15 mètres à l’égout de toiture, soit R+3.

L’Assemblée est invitée à en délibérer.

DISPOSITIF DECISIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’Exposé des Motifs ci-dessus ;

APRES en avoir délibéré,

VU l’article R 123-23-4 du code de l’urbanisme :

VU le courrier du Préfet en date du 07/05/2021 ;

VU l’ensemble du dossier présenté pour avis de l’assemblée délibérante ; VU l’avis favorable émis le 28/04/2021 par le commissaire enquêteur sur le projet de

Relogement du commissariat de sécurité publique de BASSE-TERRE et sur la mise en compatibilité du PLU de la Ville, dans le cadre du projet.

SOUS RESERVE de réaliser sur les parcelles cadastrées AK 210 et AK 211, les 58 places de stationnement prévues dans le schéma d’organisation générale proposé sur le site.

La mise en compatibilité du PLU devra intégrer cette réalisation sur ces parcelles, éventuellement sous la forme d’un emplacement réservé.

CONSIDERANT que le projet de relogement du Commissariat de Sécurité Publique de BASSE-TERRE est justifié ;

CONSIDERANT que les conditions de mise en compatibilité du PLU sont réunies.

DECIDE A L’UNANIMITE

Soit 26 VOIX POUR dont procurations:

(M. BE BF; -M^me BG BH :- M. BI AA; – M^me BJ BK ;

- Mme

BL BM: -M. BP BQ)

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021- DELIB N° 34/2021- REF: 2.1/Document d’Urbanisme

* DELIBERATION DECIDANT DE DONNER UN AVIS FAVORABLE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(PLU) DE LA VILLE DE BASSE-TERRE AU PROJET DE RELOGEMENT DU COMMBARIAT DE SECURITE PUBLIQUE DE BASSE-

TERRE >

ARTICLE 1er: DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur la mise en compatibilité du PLU pour le projet de relogement du commissariat de sécurité publique de BASSE-TERRE.

ARTICLE 2 : D’INDIQUER que le Préfet adoptera par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l’ensemble des pièces du dossier qui emportera approbation des nouvelles dispositions du PLU.

ARTICLE 3 : DE DONNER tout pouvoir au Maire pour mener à bien cette affaire.

Pour expédition conforme au registre des Délibérations.

Fait à Basse-Terre, le 21 Juin 2021

Le Maire, DE BASSE

-T E E R L R Certifié exécutoire, compte tenu de L E I V La transmission en Préfecture le 24 JUIN 2921

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L'^affic^hage ^et/^ou ^la p^ublicati^on ^le 24 JUIN 2921

GUADELOUP X Y Et/ou la notification le

Fait à Basse-Terre le 24 JUIN 281

E SSE-TERRE Le Maire, D

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* X Y

CC

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe

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