Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3e chambre, 16 janvier 2020, n° 1805137

TA Cergy-Pontoise 16 janvier 2020

CAA Versailles
Annulation 27 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et a donc pu examiner le fond de la demande.
Accepté
Droit des agents à la prise en charge des frais
Le tribunal a reconnu le droit des agents à obtenir la prise en charge des frais de nettoyage des équipements de protection individuelle, en se basant sur les obligations de l'employeur.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la commune devait rembourser les frais de justice engagés par le syndicat, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 16 janv. 2020, n° 1805137
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	1805137

Sur les parties

Parties :	SYNDICAT CFDT INTERCO 92

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY PONTOISE

^N° ¹⁸⁰⁵¹³⁷-¹⁸⁰⁹⁴⁹⁷RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SYNDICAT CFDT INTERCO 92

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Camguilhem

Rapporteur Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

M. Gabarda

Rapporteur public (3ème chambre)

Audience du 19 décembre 2019

Lecture du 16 janvier 2020

Code PCJA 36-08-03

Code de publication: C

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018 sous le numéro 1805137, et des mémoires enregistrés les 21 juin et 30 août 2019, le syndicat CFDT Interco 92, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Gennevilliers a rejeté sa demande du 13 mars 2018;

2°) de prononcer la reconnaissance du droit des agents de la commune de Gennevilliers à obtenir la prise en charge systématique des frais de nettoyage des équipements de protection individuelle et le remboursement de l’engagement des sommes liées à leur entretien et de déterminer au besoin les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance de ce droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-sa requête est recevable ;