Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 25 sept. 2025, n° 2400430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2400430 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’université des Antilles a rejeté sa demande tendant au maintien de son indemnisation chômage jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions d’une retraite à taux plein, soit jusqu’à soixante-sept ans ;
2°) d’ordonner à l’université des Antilles de décompter, à partir des précomptes des cotisations portés sur ses fiches de paye, les trimestres d’assurance retraite validés au titre de la retraite de base de la fonction publique durant les dix-neuf années d’activité qu’il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d’Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ;
3°) d’ordonner à l’université des Antilles de maintenir son indemnisation chômage jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions d’une retraite à taux plein, soit jusqu’à soixante-sept
ans ;
4°) d’ordonner à l’université des Antilles de procéder à la déclaration de toutes les données sociales requises par la loi auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d’activité qu’il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d’Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ;
5°) d’ordonner à l’université des Antilles de procéder au versement de toutes les cotisations sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d’activité qu’il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d’Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l’université des Antilles.
Fait à Basse-Terre, le 25 septembre 2025.
Le vice- président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO
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