Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 juillet 2025, n° 2500585

TA Guadeloupe
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du service des impôts
La cour a jugé que cette allégation est inopérante et manifestement insusceptible de soutenir la demande de décharge de l'impôt.
Rejeté
Incompétence du service des impôts
La cour a considéré que l'argument avancé par Monsieur B ne pouvait pas justifier la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013, ainsi que le remboursement de 2 251 euros, en soutenant que le service des impôts des particuliers des Abymes, qu'il considère comme une société privée, n'est pas compétent pour prélever l'impôt. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la compétence du service des impôts et la recevabilité des moyens avancés par M. B. La juridiction conclut que l'argumentation de M. B est manifestement inopérante et ne peut soutenir sa demande, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 31 juil. 2025, n° 2500585
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500585
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les revenus mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 et de lui rembourser la somme de 2 251 euros.

Il soutient que le service des impôts des particuliers des Abymes qui est une société privée n’est pas compétent pour prélever l’impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. Par la présente requête, M. B demande le remboursement de la somme de 2 251 euros correspondant aux cotisations d’impôt sur les revenus mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 dès lors que le service des impôts des particuliers des Abymes est une société privée et qu’elle n’est pas habilitée à prélever l’impôt. Cette allégation, à supposer même qu’elle puisse être qualifiée de moyen, est inopérante et en tout état de cause manifestement insusceptible de venir au soutien des conclusions tendant à la décharge de l’impôt. Dès lors, la présente requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R.221-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 31 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministre de l''conomie, des Finances, de l’industrie de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

N. ISMAËL