Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M^me B…, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Abymes a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de la constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat « Région Force Ouvrière de la Guadeloupe » pour la période de 2017 à 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune des Abymes de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Abymes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune des Abymes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a communiqué à la requérante les documents sollicités.

Par ordonnance du 17 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les conclusions de M^me Creantor, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Abymes a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de la constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat « Région Force Ouvrière de la Guadeloupe » pour la période de 2017 à 2024.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M^me B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Abymes une somme de 800 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B… la somme sollicitée par la commune des Abymes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La commune des Abymes versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Abymes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune des Abymes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

N. ISMAËL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

N.ISMAËL