Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que l’arrêté pris en son ensemble est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2025 à 12h00.

Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 22 novembre 1977 à Léogane en Haïti, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2004, selon ses déclarations. Par arrêté du 9 août 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, il sollicite l’annulation de cet arrêté préfectoral.

2. En l’espèce, M. A soutient qu’il est entré en France en 2004, soit il y a vingt ans. Il fait valoir qu’il a exercé divers petits boulots avant d’être embauché en tant qu’ouvrier agricole en 2022. S’il verse au dossier la déclaration d’embauche de son employeur, qui confirme son emploi de salarié agricole, diverses factures et document médicaux, ainsi que six attestations, ces éléments ne permettent pas, de part leur nature et leurs dates, d’établir la continuité de son séjour sur le territoire français depuis 2004. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a tissé en France des liens privés, familiaux et professionnels tels que l’arrêté pris le 9 août 2024 par le préfet de la Guadeloupe serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble de la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol