Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 novembre 2025, n° 2500964

TA Guadeloupe
Désistement 24 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La commune des Abymes a demandé au juge des référés d'enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d'assurance Cooper Gay de maintenir une police d'assurances jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que le versement de 2 000 euros pour les dépens. La question juridique posée concernait la recevabilité de cette demande en référé, fondée sur l'urgence. Cependant, la commune a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le juge a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 24 nov. 2025, n° 2500964
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500964
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LAFAY
Parties :	commune des Abymes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par la requête enregistrée le 16 septembre 2025, la commune des Abymes, représentée par M^e Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay de maintenir a minima jusqu’au 31 décembre 2026 la police d’assurances « dommages aux biens » et les garanties contractuelles qui en font l’objet dans les conditions prévues par le marché public n° 2022/220021 ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Assur Plus et Cooper Gay le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dépens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la commune des Abymes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la commune des Abymes a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune des Abymes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Abymes et la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay.

Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO