Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2025, n° 2500763

TA Guadeloupe
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence d'avis de décision
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande de dégrèvement sans objet.
Autre
Non-assujettissement à la cotisation minimum
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande de dégrèvement sans objet.
Autre
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande de remboursement de frais sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 17 déc. 2025, n° 2500763
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. Philippe de Potter, conseiller d’entreprise, agissant pour la société Azur Caraïbes, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 8 956,00 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2024 ;

2°) de constater que sa demande, a été rejetée à tort par l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 486,00 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l’administration reçue par courrier électronique le 1er juillet 2025 ne vaut pas avis de décision 4140 et qu’aucune prescription de délai ne peut lui être opposée ;

- qu’elle n’est pas assujettie à la cotisation minimum ;

- que le dégrèvement sollicité n’a pas pour effet de ramener la contribution économique territoriale à une somme inférieure à celle de la cotisation minimum précité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a conclu au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par décision du 14 octobre 2025, le dégrèvement des impositions en cause, d’un montant de 8 956,00 euros, a été prononcé d’office.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. Philippe de Potter, conseiller d’entreprise, agissant pour la société Azur Caraïbes, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…)».

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. Philippe de Potter, conseiller d’entreprise, agissant pour la société Azur Caraïbes, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Azur Caraïbes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Azur Caraïbes et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2025.

Le vice-président,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO