Rejet 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 9 mai 2025, n° 2500459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500459 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2 Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».
3. Par sa requête, M. A B demande au juge des référés la suspension de la décision du 17 février 2025 procédant à la fermeture de ses droits à l’assurance maladie et d’enjoindre à la réactivation de ses droits. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l’absence de délivrance d’une carte « vitale ». Par suite, la requête de M. A B est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et il y a lieu de la rejeter pour ce motif, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre le 9 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé :
J-L. Santoni
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé :
L. LUBINO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Sierra leone ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Recours ·
- Visa ·
- Suspension
- Immigration ·
- Asile ·
- Motif légitime ·
- Turquie ·
- Directive ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Résidence universitaire ·
- Hébergement ·
- Action sociale
- Carence ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Contentieux ·
- Prestation familiale ·
- Ordre ·
- Organisation judiciaire ·
- Litige ·
- Justice administrative ·
- Prestation
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours contentieux ·
- Retrait ·
- Infraction routière ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Police ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Révision ·
- Valeur ·
- Finances publiques ·
- Commission ·
- Compte ·
- Service ·
- Recours hiérarchique
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire ·
- Attaque ·
- Protection ·
- Asile ·
- Pays ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Nationalité française ·
- Droit d'asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Renouvellement
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.