Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 24 févr. 2026, n° 2501339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2501339 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 décembre 2025 et 5 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la notification individuelle du 10 octobre 2025, par laquelle le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe a modifié le montant de son indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE) en lui octroyant une somme annuelle de 10 600 euros.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)».
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Basse-Terre, le 24 février 2026.
Le vice-président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé :
L. LUBINO
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