Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 24 mars 2026, n° 2600377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2600377 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation électorale, enregistrée le 21 mars 2026 à 02h21 (heure de métropole), M. A… C…, représenté par Me Tacita, demande au tribunal :
1°) d’annuler les élections du 15 mars 2026 qui se sont déroulées dans la commune de Sainte-Rose qui ont vu la liste emmenée par M. B… Baron, élue au premier tour avec 87,5 % des suffrages exprimés ;
2°) de déclarer inéligible M. Baron sur le fondement de l’article L.118-3 du code électoral ;
3°) d’ordonner, le cas échéant, de nouvelles élections et prendre toutes les mesures utiles au regard des irrégularités constatées.
Il soutient que :
- le maire a utilisé le personnel de la commune pour la campagne électorale ; d’importants moyens de la commune ont été utilisés pour la réalisation du clip de campagne du maire sortant M. Baron ; d’importants travaux ont été réalisés pendant la période électorale ; M. Baron a procédé à de l’affichage irrégulier ; il a été organisé des évènements contrevenant aux dispositions du code électoral.
Par un courrier, enregistré le 23 mars 2026, M. A… C… a entendu se désister de sa requête enregistrée sous le n°2600377.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…)».
Par un courrier, enregistré le 23 mars 2026, M. A… C… a entendu se désister de sa requête enregistrée sous le n°2600377. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… de sa requête enregistrée sous le n° 2600377.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C….
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2026.
Le vice-président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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