Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 janvier 2026, n° 2400637

TA Guadeloupe
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de créance
La cour a constaté que le désistement de la société rendait sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit au mandatement d'office
La cour a noté que le désistement de la société a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a considéré que le désistement de la société a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 19 janv. 2026, n° 2400637
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2400637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Air Liquide Antilles Guyane

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2024 et 5 août 2025, la société Air Liquide Antilles Guyane représentée par M^e Rouxel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe sur sa demande de mandatement d’office assortie d’un courrier en date du 30 janvier 2023, en ce que l’arrêté du 6 septembre 2024 ne porte pas mandatement d’office des intérêts de retard de la somme due au principal et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture due au principal ;

2°) d’ordonner au directeur de l’ARS de la Guadeloupe de prononcer un mandatement d’office des intérêts de retard et de leur capitalisation liés à la somme de 1 684 190 euros due au principal à la date du 16 avril 2024 et des 40 euros par demande de paiement au titre de l’indemnité forfaitaire due pour le remboursement des frais de recouvrement, dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ARS de la Guadeloupe la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, l’ARS de la Guadeloupe conclut qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2025, la société Air Liquide Antilles Guyane déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2025, la société Air Liquide Antilles Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Air Liquide Antilles Guyane.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Liquide Antilles Guyane et à l’agence régionale de santé de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 19 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol