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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 13 oct. 2025, n° 2401424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2401424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat Force ouvrière collectivité territoriale |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 octobre 2024, le 28 octobre 2024 et le 9 avril 2025, le syndicat Force ouvrière collectivité territoriale de Guyane demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal d’annuler les arrêtés portant nomination de Mme E… A…, Mme C… B… et Mme F… D….
La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Guyane le 17 octobre 2024 qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2401424 le 15 octobre 2024 constitue un doublon des requêtes n° 2401490, 2401491 et 2401492 enregistrées le 31 octobre 2024 au greffe du même tribunal, qui sont en cours d’instruction. L’instruction des affaires se poursuivent sous les n° 2401490, 2401491 et 2401492. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2401424 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2401424 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force ouvrière collectivité territoriale et à la collectivité territoriale de Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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