Tribunal administratif de Strasbourg, 26 janvier 2026, n° 2509904

TA Strasbourg
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions de la procédure
La cour a constaté que le requérant n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rendant sa requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2025, s'élevant à 356 euros. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison du non-respect des prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui impose de produire la décision attaquée ou une preuve de la réclamation préalable. La juridiction conclut que M. A… n'a pas fourni les documents requis, rendant sa requête manifestement irrecevable. En conséquence, le tribunal ordonne le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 26 janv. 2026, n° 2509904
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509904
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2025 pour un montant de 356 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l‘acte attaqué ou, si l’administration n’a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. »

M. A… a été invité, par une lettre du 28 novembre 2025 qui lui a été transmise via l’application Télérecours, à produire, entre autres, la décision qu’il entend attaquer. Le requérant se contente de produire un courriel de son mandataire, la société fiduciaire de Thann, dont le contenu ne permet ni d’établir que l’administration fiscale ait effectivement été saisie d’une réclamation préalable ni même que l’administration ait rejeté une réclamation préalable. Par suite, faute pour M. A… d’avoir satisfait aux prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la SARL Société fiduciaire de Thann

Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Baptiste SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,