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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 29 oct. 2025, n° 2501831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la contrainte de 1 225,19 euros émise par France travail le 24 septembre 2025 dont elle fait l’objet ;
2°) d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement dans l’attente de la décision du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2501831 le 24 octobre 2025 constitue un doublon de la requête n° 2501676 enregistrée le 8 octobre au greffe du même tribunal, qui est en cours d’instruction. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2501676. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501831 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les pièces au dossier n° 2501676.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501831 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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