Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) de lui délivrer un récépissé pendant l’instruction de son dossier.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation de grande fragilité tant administrative que personnelle ayant déjà perdu une proposition de travail à la suite d’un stage, qu’il craint d’être contrôlé par la police et qu’il ne peut pas s’inscrire à l’auto-école et obtenir son permis de conduire afin d’acheter une voiture pour commencer à être indépendant ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que, malgré ses démarches et ses efforts constants afin d’obtenir un rendez-vous, il n’a reçu aucune réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par la présente requête, M. B… A…, ressortissant brésilien né en 2002, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

Pour solliciter une injonction à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M. B… A… se prévaut de l’envoi d’un courrier recommandé au préfet de la Guyane dont il a accusé réception le 17 juin 2022. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, qui ne produit aucun courrier à l’appui de sa requête justifiant de la réalité de sa demande de rendez-vous, ne justifie pas de l’utilité de la mesure à obtenir un rendez-vous sans que l’ordre d’examen des demandes d’autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, la condition tenant à l’utilité de la mesure exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC