Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision notifiée le 24 avril 2024 par laquelle sa demande d’inscription en troisième année de licence de droit à l’Université de la Guyane a été refusée.

Il soutient que les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Des pièces produites par l’université de la Guyane ont été enregistrées le 9 octobre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topsi ainsi que les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, titulaire d’une licence de droit à l’université d’Adam Barka d’Abèche au Tchad, a présenté sa candidature à l’université de la Guyane en vue de son inscription en troisième année de licence de droit au titre de l’année universitaire 2023-2024. Par une décision notifiée le 24 avril 2024, il a été informé que la commission d’examen des candidatures a refusé sa candidature en raison d’un niveau insuffisant. Par sa requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision notifiée le 24 avril 2024 par laquelle sa demande d’inscription en troisième année de licence de droit à l’Université de la Guyane a été refusée.

2. Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, ni, s’agissant de l’inscription sélective à l’entrée d’une formation, de contrôler l’appréciation par l’instance compétente des mérites respectifs des candidatures qui lui ont été soumises.

3. Il ressort des pièces produites par l’université de la Guyane que la commission d’examen a fixé la moyenne minimale attendue à 14 sur 20 pour une admission directement en troisième année de licence en tenant compte du dossier et du parcours académique du candidat. Or, il est constant que M. A… a obtenu une moyenne générale de 11,96 sur 20, au terme d’une deuxième session d’examen, en troisième année de licence de droit privé à l’université d’Adam Barka d’Abèche au Tchad. En outre, il a obtenu une moyenne de 10,88 sur 20 et 10, 33 sur 20 au terme de sa première et sa deuxième année de droit, respectivement. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a suivi un programme d’initiation en informatique en 2016 et 2017. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en tout état de cause, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l’inscription en troisième année de licence de droit à l’université de la Guyane, en raison d’un niveau insuffisant, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’université de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER