Tribunal administratif de La Réunion, 19 février 2021, n° 2021

TA La Réunion 19 février 2021

Arguments

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Accepté
Isolement et dispersion de l'habitat
Le préfet a constaté que les communes du […], de […] et de Saint-Pierre comportent effectivement des secteurs caractérisés par l'isolement ou la dispersion de l'habitat, ce qui justifie l'extension des aides.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 19 févr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	PRÉFET DE LA RÉGION

Texte intégral

PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA RÉGION et de la légalité

RÉUNION Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité Fraternité

[…], le 19 février 2021

Arrêté n° 2021 – 302/SG/DCL portant extension du bénéfice des aides à l’électrification rurale aux communes du […], de […] et Saint-Pierre et fixant la liste des communes de La Réunion éligibles aux aides à l’électrification rurale

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-31 et

L3232-2;

VU le code de l’énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur X Y, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M^me Z AA en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n°159 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M^me Z AA, secrétaire générale ;

Vu la demande du 18 décembre 2020 par laquelle le SIDELEC demande l’extension du bénéfice du régime de l’aide à l’électrification rurale aux territoires des communes du […], de […] et de Saint-Pierre ;

Vu l’avis du gestionnaire du réseau électrique, en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que les communes du […], de […] et Saint-Pierre comportent sur leur territoire des secteurs caractérisés par l’isolement ou la dispersion de l’habitat ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

1/2

ARRÊTE:

Article 1er Le bénéfice des aides à l’électrification rurale est étendu aux communes du

[…], de […] et de Saint-Pierre.

Article 2: L’ensemble des communes de La Réunion bénéficient du régime des aides à l’électrification rurale.

Article 3: Le régime des aides à l’électrification rurale ne s’applique pas aux zones urbaines des communes de Saint-André, Saint-Benoît, […], Saint-Louis, […],

Saint-Pierre, le […] et Le Tampon, telles que reprise dans le traité de concession conclu entre SIDELEC et EDF le 12 juillet 2000.

Article 4: L’arrêté préfectoral n°4671/SG/DRCTCV-1 du 30 septembre 2014 portant extension du bénéfice des aides à l’électrification rurale aux communes du […], de Saint-

Denis et Saint-Pierre et fixant la liste des communes de La Réunion éligibles aux aides à l’électrification rurale est abrogé.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le président du SIDELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l’ensemble des maires de La Réunion, au directeur régional d’EDF SEI Réunion et à la Mission du financement de l’électrification rurale (FACÉ) de la direction générale de l’énergie et du climat.

Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale

Z AA

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.