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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 août 2021, n° 2021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2021 |
Sur les parties
| Parties : | société de déménagement EUROPORTEUR |
|---|
Texte intégral
VILLE DE LA CIOTAT
CIVITATENSIS
LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, vous disposez d’un délai de deux mois à RENDU EXECUTOIRE
Le: 0 $ AOUT 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le
En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf: CIR/DGST/SG/ Dossier n° 2021/404/N° 980
Objet Portant autorisation et réglementation de stationnement de véhicules Boulevard de La REPUBLIQUE dans le cadre d’un déménagement
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1
L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés.
VU l’arrêté municipal n° 621 du 7 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement
CONSIDERANT la demande formulée le 29 Juillet 2021 par la société de déménagement EUROPORTEUR son siège social – […] – en vue d’obtenir l’autorisation de faire stationner un camion de 20 m3 et un camion de 12m3 sur le dans te […] dans le cadre de son déménagement pour le compte de ses clients
Monsieur et Madame Z sis […] programmé le Jeudi 5
Août 2021 (de 11h00 à 16h00),
CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter les opérations de ce déménagement,
CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser la société de déménagement EUROPORTEUR à faire stationner 2 camions sur la voie concernée comme précisé à
l’article 1 du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE – […].[…]
Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com
ARRETE
ARTICLE 1: A l’occasion du déménagement susvisé, programmé le Jeudi 5 Août 2021 (de 11h00 à 16h00), les dispositions suivantes devront être respectées.
BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE au droit du n° 262
TENS Le Jeudi 5 Août 2021 de 11h00 à 16h00,
- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h
Basculement sur une seule voie
Dépassement interdit
Pour mémoire interdit SAUF pour les camions d’ EUROPORTEUR floqués au
- STATIONNEMENT: nom de l’entreprise (immatriculations non connues à ce jour) qui seront autorisés à stationner sur le boulevard de la REPUBLIQUE dans le cadre de leur déménagement
- CIRCULATION PIETONNE : canalisée et protégée au droit du déménagement
Interdite au droit du déménagement et déviée sur trottoir opposé à partir des passages piétons existants ou à créer provisoirement par EUROPORTEUR
ARTICLE 2: La responsabilité de la société de déménagement EURPORTEUR sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations ou dû à la présence du camion dans le boulevard de LA REPUBLIQUE
A cet effet, la société de déménagement EURPORTEUR devra avoir contra cté un contrat de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services
, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 03 ACUT 2021
Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,
L’Adjoint au Maire,
Délégué à la Circulation et au Stationnement,
E
I
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Bouches
u RheM. Y X
d
Destinataires:
Commissariat Sv Communication Sv Circulation Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Sv Assurance Police Municipale Affichage Taxis Navarro Métropole Aix-Marseille Provence Sté de déménagement EUROPORTEUR Ciotabus/SAV
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