Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 15 déc. 2025, n° 2500849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les arrêtés du recteur de l’académie de La Réunion en date du 16 avril 2025 portant placement en congé maladie ordinaire du 28 mars 2025 au 11 avril 2025 en tant qu’ils ne prennent pas en compte la déclaration d’accident de travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par son mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 décembre 2025.
La vice-présidente,
KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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