Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 16 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Coulibaly, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive, l’a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 et l’a réintégrée sur ses fonctions de policer adjoint au service territorial de la police aux frontières de Fort-de-France ;

2°) de « dire qu’elle doit bénéficier de son admissibilité en 2020 au concours d’entrée à la police nationale en qualité de gardien de la paix » ;

3°) au besoin, de la reclasser dans un autre emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine en Martinique ;

4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’erreur de droit, dans la mesure où le médecin qui l’a examinée n’a pas procédé à un examen concret de son état de santé au regard de sa capacité réelle à exercer ses fonctions ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

— cette mesure traduit une discrimination en raison de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de :

— l’irrecevabilité des conclusions de M^me B tendant à « voir dire qu’elle doit bénéficier de son admissibilité en 2020 au concours d’entrée à la police nationale en qualité de gardien de la paix », dans la mesure où il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ;

— l’irrecevabilité des conclusions tendant à « voir au besoin la reclasser dans un autre emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine en Martinique », dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration en procédant au reclassement d’un agent public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

— l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monnier-Besombes,

— et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, lauréate du concours de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, a été nommée, par un arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 29 septembre 2023, en qualité d’élève gardien de la paix de la police nationale de la 270ème promotion et a intégré l’école nationale de police de Périgueux à compter du 4 septembre 2023. Toutefois, à la suite de l’avis du médecin du service médical statutaire de la police nationale du 13 septembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, par un arrêté du 12 octobre 2023, a mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive, l’a ainsi radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2022 et l’a réintégrée sur ses fonctions de policier adjoint au service territorial de la police aux frontières de Fort-de-France. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023, de « dire qu’elle doit bénéficier de son admissibilité en 2020 au concours d’entrée à la police nationale en qualité de gardien de la paix » et, au besoin, de la reclasser dans un autre emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine en Martinique.

Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions de la requête :

2. Les conclusions de M^me B tendant à « voir dire qu’elle doit bénéficier de son admissibilité en 2020 au concours d’entrée à la police nationale en qualité de gardien de la paix » doivent être rejetées comme irrecevables, dans la mesure où il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Il en va de même de ses conclusions tendant à « voir au besoin la reclasser dans un autre emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine en Martinique », dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration en procédant au reclassement d’un agent public.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l’espèce, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables à la situation de M^me B, se fonde sur la note du médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) sud-ouest du 13 septembre 2023 approuvant la proposition d’inaptitude physique et définitive à l’emploi des services actifs de la police nationale. Dans ces conditions, et alors que cet avis médical a été préalablement notifié à l’intéressée, le 13 septembre 2023, elle a été parfaitement mise à même de comprendre le motif à l’origine de la décision attaquée, qu’elle conteste d’ailleurs dans sa requête. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté en litige, qui ne présente pas un caractère stéréotypé ni abstrait, doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Et l’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ». Si ces dispositions impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n’imposent pas à l’administration d’informer l’intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu notifier, le jour même, l’avis d’inaptitude physique émis par le service médical statutaire le 13 septembre 2023, et a pu, à cette occasion, faire part de son incompréhension et de son souhait de reprendre ses fonctions en tant que policier adjoint au sein du service territorial de la police aux frontières en Martinique. L’intéressée, qui n’a au demeurant pas contesté cet avis d’inaptitude médicale comme elle pouvait le faire en application de l’article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, a ensuite disposé d’un délai d’un mois pour produire, si elle le souhaitait, des observations écrites, préalablement à l’édiction de l’arrêté contesté du 12 octobre 2023. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé : « I. – Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4132-1 du code de la défense, l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles. / L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap ».

8. L’article 1er du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dispose que : « Il est créé un corps d’encadrement et d’application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret ». Et l’article 2 de ce décret dispose que : « Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur () ». En outre, il ressort de l’article 6 de ce décret que les candidats aux concours de recrutement des gardiens de la paix doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par l’article 4 du décret du 9 mai 1995.

9. L’article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose que : " Outre les conditions générales prévues par l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : / 1° S’il n’a pas la nationalité française ; / 2° S’il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; / 3° Si sa candidature n’a pas reçu l’agrément du ministre de l’intérieur « . En outre, l’article 51-1 de ce décret dispose que : » Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper : () / 2° Le profil médical seuil II. Il regroupe les fonctions et emplois-types sollicitant au quotidien les capacités de l’agent selon un rythme et avec une intensité variables et comportant la mise en œuvre éventuelle des armes et des matériels de dotation. Une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée ; () / Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions de santé communes à l’ensemble de ces fonctions ainsi que, pour chacun de ces profils médicaux seuils, le niveau des capacités physiques, physiologiques, sensorielles et mentales particulières exigées des agents « . L’article 51-2 de ce décret dispose également que : » I.- Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article 51-1 est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale. / Ce contrôle repose sur l’évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, fonctionnelles et mentales au travers notamment : / -de critères physiques et sensoriels mesurables ; / -de critères physiques, physiologiques et fonctionnels appréciés par l’examen clinique, complété, s’il y a lieu, par des examens biologiques, radiologiques ou des tests spécialisés. / Il prend en compte les possibilités de compensation du handicap. / II.- Il est procédé à ce contrôle préalablement à la période de formation obligatoire qui précède la nomination, la titularisation ou le détachement dans l’un des trois corps actifs de la police nationale. / Seuls peuvent être admis en formation les candidats qui satisfont aux conditions de santé particulières prévues pour l’exercice des fonctions affectées du profil médical seuil I ou II. () / IV.- Le fonctionnaire de police est apte à l’exercice de la fonction ou de l’emploi-type si l’examen conclut au respect des conditions de santé communes et à celles du profil médical seuil correspondant. (). / – Les avis d’inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent décret. / La cause médicale de l’inaptitude définitive est communiquée par écrit à l’agent ".

10. Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose que : " L’appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l’agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d’une visite médicale qui comprend : / – un entretien avec l’agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s’appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l’agent ou le candidat ; / – des examens biométriques ; / – un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ; / – un examen clinique réalisé par un médecin. / Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l’avis d’un médecin agréé spécialiste ou d’un médecin expert auprès des tribunaux « . Et l’article 4 de cet arrêté dispose que : » A l’issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d’un avis d’aptitude médicale au recrutement, à l’exercice de la fonction ou de l’emploi-type indiqué par l’administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l’exclusion de toute autre mention « . Enfin, l’article 8 du même arrêté dispose que : » L’appréciation du respect des conditions de santé repose sur l’évaluation des capacités médicales de l’agent. / L’évaluation des capacités médicales de l’agent ou du candidat repose sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d’une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels. / Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement. / L’évaluation de ces capacités médicales tient compte des difficultés, des risques et des sujétions attachées à la fonction ou à l’emploi-type en cause. / L’altération ou la réduction de l’une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l’appréciation par le médecin du respect des conditions de santé ".

11. Il résulte de ces dispositions que l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps, notamment, des gardiens de la paix, ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution.

12. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, contrairement à ce que soutient M^me B, que la décision d’inaptitude physique définitive aurait été prise par principe, au seul constat de son diabète de type 1, sans porter d’appréciation concrète sur sa capacité réelle à exercer ses fonctions. Il ressort au contraire du dossier médical de la requérante, produit en défense, que celui-ci comportait le formulaire rempli par l’intéressée le 15 août 2023, dans lequel elle mentionnait son diabète de type 1 et le traitement qu’elle suivait, mais aussi ses résultats d’examens biologiques et l’examen clinique réalisé par le médecin le 9 septembre 2023. Dans ces conditions, l’ensemble de l’état de santé de M^me B doit être regardé comme ayant été pris en compte par le médecin du service médical statutaire de la police nationale et, par suite, par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, dès lors, être écarté.

13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B est atteinte d’un diabète de type 1, pour lequel elle suit un traitement par Novorapid Flexpen et Toujeo Solostar. La requérante, qui se borne à soutenir que l’avis d’inaptitude définitive émis par le médecin du service médical statutaire de la police nationale du 13 septembre 2023 est contradictoire avec le certificat médical d’aptitude qui lui a été délivré le 25 juin 2019, reconnaissant qu’elle était apte à l’emploi de cadet de la République, n’apporte aucune précision ni aucune justification relative au caractère compliqué ou non de l’affection dont elle souffre, sur les conditions dans lesquelles elle parvient à équilibrer sa glycémie, sur l’absence de phénomènes antérieurs de décompensation ou d’hypoglycémie ni, plus généralement, sur l’incidence de cette pathologie dont elle est atteinte sur son activité professionnelle, alors que l’avis d’aptitude dont elle se prévaut est particulièrement ancien. En revanche, il ressort des pièces médicales produites par le ministre de l’intérieur et des outre-mer que, à la suite d’une analyse biochimique sanguine du 2 mars 2023 faisant apparaître une hémoglobine A1C à 11,3 %, soit largement supérieure au seuil fixé entre 4 et 6 %, M^me B a été hospitalisée pour ce motif au centre hospitalier universitaire de Martinique du 11 au 16 mai 2023, dont le compte-rendu d’hospitalisation mentionne au moins une hypoglycémie symptomatique dans les trois derniers mois. De même, l’analyse biochimique sanguine du 25 juillet 2023 faisait état d’une hémoglobine A1C à 7,8 %. Dans ces conditions, et compte-tenu des particularités des fonctions de gardien de la paix, susceptibles notamment de faire usage d’armes à feu en contexte opérationnel dans un environnement de stress intense, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en se fondant sur l’inaptitude physique définitive de l’intéressée à l’exercice de ces fonctions, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

14. En dernier lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes. S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

15. La circonstance que l’arrêté du 12 octobre 2023 a mis fin à la scolarité de M^me B, en raison de la pathologie dont elle est affectée n’est pas, par elle-même, de nature à faire présumer l’existence à son encontre d’une discrimination illégale fondée sur son état de santé dès lors, ainsi qu’il a été dit aux points 12 et 13, que cette mesure a été prise conformément aux dispositions fixant les conditions d’aptitude physique exigées pour être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale.

16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive, l’a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 et l’a réintégrée sur ses fonctions de policer adjoint au sein du service territorial de la police aux frontières de Fort-de-France doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me B la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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