Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2026, n° 2508622

TA Toulouse
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de valider une demande de rupture conventionnelle, le tribunal ne pouvant être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou d'un recours indemnitaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 janv. 2026, n° 2508622
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la possibilité d’obtenir une rupture conventionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Après avoir saisi le service des ressources humaines du ministère de l’agriculture d’une demande tendant au bénéfice d’une rupture conventionnelle et avoir vu sa demande rejetée, M. B… a adressé au tribunal un recours par lequel il sollicite la validation de cette demande. Or, il n’appartient pas à la juridiction administrative de valider une telle demande, le tribunal ne pouvant être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. La requête est donc irrecevable et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,