Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. C… B… produit la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rejeté sa demande d’aide à l’accès au logement (dépôt de garantie, assurance logement, premier loyer) au titre du A… unique logement (FUL) et demande au tribunal de lui accorder partiellement, à titre gracieux, l’aide à l’accès au logement.

Il soutient avoir conscience que ses ressources dépassent le plafond d’intervention du FUL et ne conteste pas le motif de rejet de sa demande mais il souhaiterait que l’aide financière qu’il a sollicitée lui soit partiellement accordée pour le règlement du dépôt de garantie d’un montant de 333 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- le règlement de solidarité pour le logement du département de l’Aude ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. (…) ». Aux termes de l’article 6 de cette loi : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. (…) ». L’article 6-1 de cette même loi dispose que : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l’article 4 (…) / Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent (…) ».

3. Pour le département de l’Aude, le A… de solidarité logement a pris le nom de A… unique de logement. Il s’agit d’un fonds réglementaire. Sa vocation est d’attribuer des aides exceptionnelles aux ménages rencontrant différentes difficultés. Aux termes de l’article 1.2 (principes applicables à l’ensemble des aides) du règlement départemental d’attribution des aides financières de l’Aude : « (…) – Les aides financières ont un caractère exceptionnel et ponctuel. – Les aides financières ont un caractère subsidiaire : Elles ne peuvent être mobilisées qu’après sollicitation des autres possibilités d’intervention en faveur du demandeur : ressources personnelles, solidarité familiale, droits à prestations auprès d’organismes de protection sociale à l’exclusion des aides allouées par les associations caritatives. Elles viennent compléter, le cas échéant, l’aide attribuée par un organisme partenaire au titre de son action sociale mais ne doivent pas s’y substituer ». Aux termes de l’article 2.1.2 (conditions générales d’attribution des aides – quotient familial) du même règlement : « Lorsque le règlement du fonds le prévoit, un quotient familial est utilisé. Le Quotient Familial plafond est fixé à 150 euros pour les foyers de une à trois personnes, 120 euros au-delà. / Les ressources et charges prises en compte sont celles figurant dans le dossier de demande. / Les ressources et charges de tous les membres du foyer sont prises en compte pour le calcul du quotient familial.

4. Aux termes de l’annexe 1 du règlement départemental d’attribution des aides financières de l’Aude, correspondant au règlement du A… unique logement : « Nature de l’aide : Aides à l’accès au logement : Dépôt de garantie, 1er mois de loyer, déménagement, achats de biens de 1ère nécessité et assurance logement (…) / Conditions de ressources : Un quotient familial est utilisé pour définir l’éligibilité au FUL, selon les modalités définies dans le règlement départemental d’attribution des aides financières aux personnes en matière d’action sociale, d’insertion et d’aide sociale à l’enfance ».

5. Dans le cas d’espèce, il ressort de la lecture même de la décision en litige que le département de l’Aude a rejeté la demande d’aide à l’accès au logement (dépôt de garantie, assurance logement, premier loyer) présentée par M. B… au titre du A… unique logement au motif que son quotient familial dépasse le plafond défini par le règlement départemental et que l’ensemble de ses ressources, hors aide au logement, se situe au-delà des plafonds d’intervention du FUL.

6. Dans sa requête et son complément ultérieur, M. B… ne conteste pas les motifs de rejet de sa demande exposés au point 5 mais demande au tribunal de lui accorder, à titre gracieux, l’aide financière qu’il a sollicitée pour ce qui concerne seulement le règlement du dépôt de garantie d’un montant de 333 euros. Toutefois, de telles conclusions constituent un recours gracieux dont il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître. A supposer même que le requérant ait entendu contester la décision du 13 novembre 2025 précitée, il ne formule aucune critique d’un point de vue juridique du motif retenu par le département de l’Aude dans ladite décision. Par suite, la demande de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montpellier, le 30 avril 2026.

La vice-présidente du tribunal

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 avril 2026.

La greffière,

F. Roman